Remboursement Sécurité Sociale & Complémentaire

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Information destinée aux bénéficiaires de la part complémentaire seule, soumis à conditions de ressources.

Pour avoir droit aux prestations complémentaires de la Camieg, certains bénéficiaires (conjoint, concubin, enfant handicapé, enfant de moins de 26 ans, étudiant ou non) sont soumis à conditions de ressources. Ces dernières (revenus déclarés à l'administration fiscale) ne doivent pas dépasser un plafond annuel dont le montant, fixé par arrêté interministériel, est révisable chaque année.

Le plafond annuel de ressources est fixé à 1560 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), au cours de l’année civile de référence. Cela signifie que pour avoir droit aux prestations complémentaires en 2021, il faut avoir déclaré moins de 15 647 € en 2019 (avis d'imposition 2020). Si vos revenus excèdent ce montant, vous devrez contracter une couverture maladie complémentaire auprès d’une mutuelle ou d’une assurance.

Que prend en compte le revenu déclaré ? 

Les droits au régime complémentaire sont ouverts sur la base de l'examen des revenus déclarés (somme des ressources déclarées auprès de l'administration fiscale avant déduction et abattement accordés).

Le revenu déclaré comprend le cumul : 

  • des revenus d'activité salariée ou non salariée,
  • des pensions d'invalidité, des pensions de retraite, des rentes,
  • des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, accident du travail/maladie professionnelle,
  • des allocations de chômage, de préretraite,
  • des pensions alimentaires reçues,
  • des revenus soumis à prélèvement libératoire,
  • de certains des revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values, ...).

Source : Camieg.fr - Photo by Hush Naidoo on Unsplash